Extraits du courrier envoyé le 21/02/2023Objet :
irrégularités de la Délibération 2023-001 du conseil municipal du 03 Janvier
2023 de La Plagne Tarentaise « Proposition de mise en sommeil du centre
d’incendie et de secours de Montchavin »
Monsieur le Préfet,
Par la
présente, nous vous informons que nous contestons la légalité de la
délibération numérotée 2023-001 du conseil municipal de La Plagne Tarentaise en
date du 03 Janvier 2023.
Cette
délibération porte sur la « proposition de mise en sommeil du centre
d’incendie et de secours de Montchavin » :
Les faits (historique) :
Le centre de secours de
Montchavin- Les Coches a été construit en 1991 pour prendre la suite du CPI sis
au chef-lieu de la commune de Bellentre.
La compagnie a ainsi été mise en
place dès cette date par la commune de Bellentre pour répondre à son obligation
de moyen sur ses deux stations d’une capacité de 10 000 lits
touristiques. Elle a donc exercé pendant les saisons d’hiver et d’été des
permanences de 24/24 heures et 7/7 jours week-end et jours fériés compris.
Nous
sollicitons votre intervention pour les motifs suivants :
-
Absence d’informations du Conseil Municipal :
Les
documents visés dans la délibération n’ont pas été portés à la connaissance du
conseil municipal DOC 1
-
Fausse information de la part de Monsieur le Maire :
Il ne
s’agit pas d’une mise en sommeil mais bien d’une suppression pure et simple du centre
de secours de Montchavin Les Coches et contrairement aux affirmations de
Monsieur Le Maire en séance DOC 3 le PPI n’a pas été modifié pour tenir compte
de l’aménagement d’une nouvelle caserne DOC 4 (PPI présenté le 07 Février
dernier lors du DOB)
-
Non-respect de
l’obligation de moyen concernant la sécurité des personnes et des biens dans la commune déléguée de Bellentre (dont ses 10 000 lits
touristiques de Montchavin et Les Coches)
Richard Broche Robert Astier
Guy Pellicier Maryse Buthod Isabelle Girod-Gedda
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